Saint-Mamert-du-Gard

Généralités historiques

·                            Siège d'un prieuré relevant.

·                            De l'abbaye de Saint-Victor de Marseille, puis uni au chapitre de la cathédrale de Montpellier, avant 1790.

·                            Doyenné de Clarensac en 1805.

Vestiges préhistoriques et antiques

·                            Atelier moustérien de taille de silex.

·                            Station de Robiac : mobilier de la "culture de Fontbouisse".

Architecture sacrée

·                            Eglise 12^ème, restaurée 19^ème.

·                            Temple.

Commerces                                                             

La FNAIM : 1ère organisation professionnelle de l'immobilier En tant que syndicat professionnel, la FNAIM est soucieuse de représenter au mieux les intérêts des acteurs du monde de l'immobilier ainsi que de leurs clients. Cette vocation la conduit à entretenir des rapports privilégiés avec les pouvoirs publics. Sa position de lobby lui permet de participer activement à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, concernant, à la fois, la politique du logement et la pratique des métiers de l'immobilier. Des analyses économiques de référence Depuis 1994, la FNAIM dispose d'un outil d'analyse de la conjoncture pointu et performant : l'Observatoire National des Marchés de l'Ancien. Ces études chiffrées de référence sont autant d'arguments concrets à faire valoir auprès des décideurs économiques et des pouvoirs publics. Une expertise juridique reconnue Fiscalité, droit social, copropriété, gestion, location, assurance, le service juridique conseille et répond aux multiples questions des adhérents. Il assure aussi une veille juridique permanente. Elément clef du lobbying, c'est une véritable force d'analyse et de proposition. Des résultats concrets ! Ces dernières années, la FNAIM a obtenu des pouvoirs publics de réelles avancées ainsi que des mesures favorables au marché de l'immobilier : L'extension du Prêt à Taux Zéro à l'ancien depuis le 1er février 2005. Une nette amélioration du dispositif Besson sur l'ancien. L'extension du dispositif Robien aux logements anciens à réhabiliter. La double baisse des droits de mutation qui va dans le sens d'une fiscalité soutenant l'activité et favorisant l'accession à la propriété. Forte de ces succès, la FNAIM poursuit ses actions en faveur de la loi " Habitat pour tous ", elle se positionne pour la réforme de la loi Hoguet, qui régit l'activité des professionnels de l'immobilier, et celle de l'indice servant à indexer les loyers ... Au quotidien, la FNAIM s'attache à défendre les intérêts des professionnels et des consommateurs.

• Loi carrez : Le certificat de mesurage "loi carrez" est sans limite de temps. Il est à noter que si des travaux ont été effectués depuis le premier rapport d'expertise loi carrez, une nouvelle expertise est nécessaire.
• Etat des risques naturels et technologiques : Un état des risques naturels et technologiques a une durée de validité de 6 mois.
• Diagnostic technique SRU : Le Diagnostic technique SRU est valide trois ans, et doit être présenté par le notaire à tous les acquéreurs.
• Etat parasitaire (Nota : prendra la dénomination état du bâtiment relatif à la présence de termites à partir du 1er Novembre 2007) : La durée de validité de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites anciennement appelé état parasitaire est porté à 6 mois (Après une nouvelle analyse juridique, le ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement considère que la durée de validité de l'état « termites » est de 6 mois depuis le 23 décembre 2006). Cette durée permet, dans la majorité des cas, de fournir le même document à la promesse de vente et à l'acte authentique sans risque important d'évolution de l'état réel.
• Diagnostic de performance énergétique : La durée de validité du diagnostic de performance énergétique communiqué à l'acquéreur d'un bien immobilier est de dix ans. Ce diagnostic est obligatoire aux promesses de ventes, ou en cas d'absence de promesse, à l'acte authentique, depuis le 1er novembre 2006, pour la France métropolitaine.
• La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz qui devra être joint à partir du 1er novembre 2007 aux promesses de ventes, ou en cas d'absence de promesse, à l'acte authentique de vente des locaux d'habitation sera de trois ans.
• Diagnostic plomb : La durée de validité du constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est d'un an et reste inchangée. Mais si ce constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou une présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction du 26 avril 2006, il n'y a pas lieu d'établir un nouveau constat lors de la vente.
• Diagnostic amiante : Il est rappelé par ailleurs que la durée de validité de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du code de la santé publique reste illimitée.

Expertise termites 

Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - Décret 2006-1114 du 5 septembre 2006 - Arrêté du 30 octobre 2006 - Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 - Arrêté et son annexe du 29 mars 2007

Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, le Maire peut enjoindre les propriétaires de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.

L'objectif de ce diagnostic est de protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles des dégradations causées par les termites et autres insectes xylophages.

Il est obligatoire dans les zones classées à risque et permet l'exonération de la garantie de vice caché lors de la vente d'un bien immobilier il est aussi conseillé par les notaires sur les autres départements.
Il doit être annexé à l'acte de vente de tout immeuble bâti.

L’état doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente. Le diagnostic doit avoir moins de 6 mois au moment de l’acte authentique.

Décret 2003-462 établi suivants les articles R 1334-14 à R 1334-29 et R 1336 -2 à R 1336-5 du Code de la santé Publique, Arrêté du 22 Août 2002, d'après la norme NFX 46-020.

Sont concernés tous les immeubles d'habitation et tous les immeubles commerciaux ou professionnels... dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Tous les immeubles devant subir une démolition totale ou partielle le sont également.

Avant toute promesse de vente, les propriétaires doivent faire réaliser par un opérateur reconnu et assuré en responsabilité civile pour ce type de mission un constat attestant la présence ou l'absence d'amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds, revêtements de sol, cloisons... Ce constat doit être joint à l'acte de cession.

Les intervenants d'EX'IM Expertises spécialistes de l'amiante mèneront une recherche approfondie, appuyée si nécessaire par des prélèvements confiés pour analyses à notre laboratoire agréé.

Cette mission fera l'objet d'un rapport détaillé permettant d'apporter les mesures correctives en cas de présence d'amiante.

Qu'est-ce que l'amiante ?

L'Amiante (ou asbeste) est une famille de minéraux fibreux et cristallins.

Il s’agit d’une variété de silicate de fer, magnésium et calcium, dont les cristaux d'aspect feutré peuvent être travaillés en fibres; insensibles à l'action d'un foyer ordinaire, ne fondant qu'au chalumeau, imputrescibles, résistantes à la corrosion, assez souples pour pouvoir être tissées, se mélangeant parfaitement avec le ciment, ces qualités cachent bien mal les dangers.

L’Amiante se trouve sous diverses formes dans les matériaux de construction :
- Canalisations (conduits de cheminée ou de ventilation),
- Couvertures et bardages (tôles, ardoises,…),
- Revêtements de sol (dalles vinyle-amiante, colle,…).

Un fléau sanitaire

Malgré son interdiction depuis le 1er janvier 1997, l’Amiante est toujours présente en abondance, et encore pour longtemps, dans notre environnement puisque aucune Loi n’oblige son enlèvement.

Ce matériau isolant, qui a été utilisé dans la construction pendant longtemps pour ses propriétés physiques, chimiques et son faible coût, est responsable d’une véritable catastrophe sanitaire : on estime que plusieurs dizaines de milliers de morts en France sont imputables directement à l’Amian-te, le fléau durera encore, essentiellement chez les professionnels, puisque certaines maladies dues à l’inhalation de poussières ou fibres d’amiante peuvent se déclarer plus de trente ans après une exposition.

Les maladies sont nombreuses : cancer du poumon, mésothéliome (cancer de l’enveloppe du poumon ou de la cavité abdominale), asbestose (accumulation de poussière ou fibres dans les poumons).

Elles résultent de l’absorption de poussières ou fibres microscopiques qui se détachent des fibres d’Amiante, très cassantes.

Expertise plomb

Un état des risques d’accessibilité au plomb doit être annexé à tous compromis ou promesse de vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant le 01/01/1948

Cet état a pour objet d’identifier les supports comportant une présence de plomb dans les peintures et d’en évaluer l’état de conservation. Il doit être établi depuis moins d’un an à la date de signature de la promesse ou du contrat constatant la vente.

LES PEINTURES AU PLOMB
Les peinture au plomb offraientt une tenue des peintures et une bonne protection des supports.  

LES DANGERS
Risque de graves intoxications
L’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des troubles réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux). Une fois ingéré ou inhalé, le plomb va pénétrer dans l’organisme et se stocker notamment dans l’os d’où il peut être libéré à retardement dans le sang (saturnisme).

LA REGLEMENTATION DES PISCINES PRIVEES

Textes officiels : Loi du 3/01/2003 (JO du 04/01/2003) modifiée par la Loi du 2 janvier 2004 (JO du 3/1/2004). Décret du 31/12/2003 (JO du 1/1/2004).

La loi prévoit qu’à compter du 1er janvier 2004, « les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade ».

• Sont donc concernées les piscines privées de plein air, totalement ou partiellement enterrées, comme notamment : les piscines familiales ou réservées à des résidents …
• Ne sont pas concernées les établissements de natation régis par la loi du 24 mai 1951 qui font l’objet d’une surveillance par un maître sauveteur, ni les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables, ni les piscines situées dans un bâtiment. Cas des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004.

Dans l’état actuel des normalisations, il s’agit de :

Barrières de protection et moyens d’accès au bassin (norme NF P90-306),Systèmes d’alarmes (norme NF P90-307),Couvertures de sécurité et dispositifs d’accrochage (norme NF P90-308),Abris (structures légères et /ou vérandas) de piscines (normes NF P90-309)

Les propriétaires devront avoir équipé au plus tard le 31 décembre 2005 leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu’existe à cette date un dispositif adaptable à leur équipement.
S’il existait déjà un dispositif de sécurité, le propriétaire de la piscine devra veiller à ce qu’il soit conforme aux normes.

Directive Européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002, Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005, Décrêt n°2006-1114 du 5 septembre 2006, Décrêt n°2006-1147 du 14 septembre 2006, Arrêtés du 28 septembre 2006 relatifs à l'application du DPE

Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé à toute promesse de vente et tout acte authentique d'un bien immobilier.

Il s'applique aux contrats de location dès le 1er juillet 2007.

Le Diagnostic de Performance Energétique comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction des valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance en matière de consommation d’énergie, de quantité de gaz à effet de serre émis, etc.

Il est accompagné de recommandations techniques destinées à améliorer cette performance et de conseils pratiques en matière de crédits d’impôts pour la réalisation de travaux.

Les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. L'information se fait en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet. Le décret du 15 février 2005 précise les modalités de cette information et le contenu de cet état des risques.

Parceque la loi Besson sur le département du gard se voyait atteindre ses limites dans les zones où; le marché locatif s'est envolé, la loi Urbanisme et Habitat présentée par le ministre du logement Gilles de Robien apporte une amélioration et un assouplissement de la fameuse loi de défiscalisation.

Diagnostic GAZ dans le departement du gard

Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - Décret 2006-1147 du 14/09/06 - Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 - Arrêtés du 6 avril 2007 définissant le modèle, la méthode de diagnostic et les critères de Certification.

L’état de l’installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

Il est prévu de décrire et contrôler l’état des appareils fixes de chauffage, le raccordement, la combustion si raccordée, la tuyauterie fixe et la ventilation des locaux.

Le diagnostiqueur, répondant aux critères de la Certification de personne, examine l’installation au regard de l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz des bâtiments d’habitation.

Les anomalies identifiées et classées selon un modèle défini dans l’arrêté, seront signalées au propriétaire. Le diagnostic est valable 3 ans et applicable officiellement à partir du 1er novembre 2007.

En l’absence lors de la signature de l’acte de vente, de cet état de l’installation de gaz en cours de validité, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Prêt à taux zéro sur le département du gard

Décret 2005 - 69 du 31/01/2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété modifiant le Code de la construction et de l'habitation, texte n°11 (JO 1/02/2005).

Le nouveau prêt à taux Zéro est un crédit immobilier qui sert à financer l’acquisition de logements anciens sans conditions de travaux à titre de résidence principale.

S’il s’agit d’un logement dont la construction est achevée depuis plus de 20 ans, votre organisme bancaire préteur vous demandera obligatoirement un état de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité afin de compléter votre dossier.

Pour votre confort et votre sécurité, les logements anciens doivent respecter les normes de surfaces et d’habitabilité relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement du logement finançable par prêt à taux Zéro (décret 2005-69 31/01/2205 et arrêté 1/02/2005).

La conformité est vérifiée par un CERTIFICAT DE CONFORMITÉ AUX NORMES DE SURFACES ET D’HABITABILITÉ.

Pour vous aider à devenir propriétaire, EX’IM Expertises mettra sa réactivité (intervention sous 24 heures) et ses compétences techniques au service de votre projet immobilier.

Afin de sécuriser votre demande de prêt à taux Zéro, un rapport détaillé conforme aux textes cités en référence, sera transmis sous 24h par nos soins après intervention sur site à votre organisme bancaire.

Loi Carrez sur le département du gard

Loi 96-1107 du 18 Décembre 1996, Décret 97-532 du 23 mai 1997

Tous les immeubles d'habitation ou à usage professionnel et / ou commercial faisant partie d'une copropriété verticale (immeubles collectifs) ou horizontale (lotissements) pour lesquels une promesse de vente, une promesse d'achat, un acte authentique de vente sont établis doivent mentionner, à peine de nullité, la surface privative du lot ou de la fraction du lot objet de la transaction.

Une action en nullité de l'acte peut être engagée en cas d'omission de la mention exigée ; elle doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente.

Par ailleurs, une action en réduction du prix de l'acte peut être engagée si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte ; elle doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.

Pour cette mission de mesures, EX'IM expertise procédera à la détermination des surfaces du ou des lots concernés. Une attestation détaillée confirmera toutes ces mesures de surfaces. EX'IM expertise relèvera, en outre, les superficies existantes, mais non comptabilisables au titre de la Loi, telles que les surfaces habitables d'une hauteur inférieur à 1m80 et celles des locaux annexes (tels que garages, caves, remises...).